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Conditions Générales de Vente

Article 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente en magasin conclues entre la société SOUFFLE D'INTERIEUR au capital de 150000 euros inscrite, 101 Maisonement Zac Moulin à vent Centre Cial de Boissenart 77240 Cesson, ci-après dénommée « SOUFFLE D'INTERIEUR » et toute personne effectuant un achat dans l’un des magasins SOUFFLE D'INTERIEUR , ci-après dénommée « l’Acheteur ».

Ces conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf celles de la loi et notamment du Code de la Consommation.

Elles s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine.

En conséquence, le fait de cocher la case prévue à cette effet lors de la validation de la commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 – COMMANDE

L’Acheteur effectue sa commande à SOUFFLE D'INTERIEUR par la signature d’un bon de commande.

Elle devient ferme et définitive à la signature du bon de commande.

Cependant dans les conditions énoncées par l’article 3, elle ne devient définitive qu’après l’expiration du délai de rétractation dont bénéficie l’Acheteur.

Il appartient à l’Acheteur de fournir l’ensemble des informations nécessaires pour la fabrication et la livraison des Produits. La remise d’un devis ne constituera un engagement que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant.

Les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent la propriété de SOUFFLE D'INTERIEUR, et ils ne peuvent être utilisés ni communiqués, même partiellement, à des tiers, ou à des fins autres que l’exécution de la commande sans autorisation, sous peine de poursuites et tous dommages et intérêts.

 

SOUFFLE D'INTERIEUR s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des possibilités de fabrication. A défaut d’indisponibilité, SOUFFLE D'INTERIEUR s’engage à en informer l’Acheteur par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’expiration du délai de rétractation éventuel de l’article 3,  l’Acheteur ayant également la faculté de modifier sa commande initiale.

 

Toute modification quantitative ou qualitative de la commande devenue définitive, le cas échéant après l’expiration du délai de rétractation éventuel, ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration de prix et déterminera un nouveau délai de livraison.

 

Dès que la commande sera devenue définitive, et le cas échéant après l’expiration du délai de rétractation éventuel de l’article 3, aucune annulation, totale ou partielle, de la commande définitive ne sera acceptée sauf accord préalable de SOUFFLE D'INTERIEUR. Dans ce cas, les acomptes versés par l’Acheteur resteront acquis à titre de dommages et intérêts, sauf s’il est démontré que l’annulation provient d’une défaillance de SOUFFLE D'INTERIEUR.

Dans ce cas, SOUFFLE D'INTERIEUR remboursera à l’Acheteur le double de son acompte.

 

Article 3 – RETRACTATION - RESOLUTION

Dans le cas d’un produits acheté sur internet, modalité d’exercice du droit de rétractation

En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Celui-ci peut donc pendant cette durée de 14 jours retourner son produit, à ses frais, accompagné de sa facture.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la réception de la commande et est valable pour l’ensemble des produits du site. Le client est tenu des risques du transport lors du retour du produit.
Procédure de retour des produits :

Le client devra informer lamaisonduconvertible.fr de sa volonté de se rétracter par téléphone (numéro disponible dans son espace client) ou par écrit à l'adresse suivante :
SOUFFLE D'INTERIEUR
Service Clientèle Vente en ligne

212 Rue des roses
77170 SERVON
souffledinterieur@gmail.com

Le Service Clientèle informera le client des différents moyens de retour de son article. Les retours seront acceptés par souffleinterieur.com seulement si la procédure ci-dessous est respectée.

Le client devra renvoyer son produit directement à l'adresse suivante, à ses frais, en joignant une copie de sa facture:

SOUFFLE D'INTERIEUR

212 Rue des roses77170 SERVON

 

Si le client n'est pas en mesure de renvoyer son produit par ses propres moyens, un service de reprise du produit pourra lui être proposé. Le tarif sera établi en fonction de l'adresse de livraison du client et du poids des marchandises retournées.

Dans le cas d’une vente à crédit d’une durée supérieure à trois mois, l’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation sans motifs de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comportant les informations prévues à l’article L 311-18 du code de la consommation

 

En outre, le contrat de vente  est résolu de plein droit, sans indemnité si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'Acheteur, informé SOUFFLE D'INTERIEUR de l'attribution du crédit.

Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'Acheteur.

 

Le contrat de vente n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'Acheteur paie comptant le montant de sa commande à SOUFFLE D'INTERIEUR.

 

Article 4 – PRIX – PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le paiement de la commande peut se faire, au choix de l’Acheteur, soit comptant, soit par le versement d’un acompte de 20% à la commande, le solde devant être payé au plus tard à la livraison. La commande ne sera traitée qu’après l’encaissement du premier acompte.

 

L’acceptation des Produits lors de la livraison entraîne automatiquement l’exigibilité immédiate du solde de la commande.

 

Article 5 – LIVRAISON

La commande de l’Acheteur sera livrée en France métropolitaine (hors passage maritime) au lieu qu’il aura indiqué dans sa commande.

Dès que le transporteur est en possession des Produits commandés, il prend contact avec l’Acheteur pour convenir d’une date de livraison.

Le transfert de propriété des Produits à l’Acheteur s’effectue à la remise effective des Produits à l’Acheteur, sous réserve de l’encaissement des sommes restant dues.

Il lui incombe d’émettre, le cas échéant, des réserves avant de prendre livraison des Produits.

 

SOUFFLE D'INTERIEUR ne peut en aucun cas être tenue responsable dans l’hypothèse où les produits commandés ne pourraient être acheminés à l’intérieur du domicile de l’Acheteur en raison notamment de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci. Dans ce cas, les Produits seraient réintégrés dans les locaux de SOUFFLE D'INTERIEUR et la facture deviendra immédiatement exigible. L’Acheteur fera alors son affaire personnelle de l’acheminement et du montage des Produits dans ses locaux.

 

SOUFFLE D'INTERIEUR pourra éventuellement procéder à une nouvelle livraison. Dans cette hypothèse l’Acheteur prendra notamment en charge les frais supplémentaires de livraison et le cas échéant les frais liés à l’utilisation d’un élévateur.

 

Article 6 – DELAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON - ANNULATION

Les délais de fabrication et/ou de livraison prévus sur le bon de commande indiquent la date limite à laquelle SOUFFLE D'INTERIEUR s’engage à livrer le bien.

 

En cas de crédit supérieur à trois mois souscrit par l’Acheteur pour le règlement du Produit,  tant que le Préteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit et tant que l’Acheteur peut exercer sa faculté de rétractation, SOUFFLE D'INTERIEUR n’est pas tenue d’effectuer la livraison.

 

Le non-respect du délai de livraison indiqué par SOUFFLE D'INTERIEUR, dans la limite d’un dépassement de sept jours, ne saurait constituer une cause d’annulation de la commande, ni une cause d’indemnisation de l’Acheteur pour quelle cause que ce soit.

 

En cas de dépassement de la date limite de livraison de sept jours non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit doit être exercé dans un délai maximum de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du Produit.

 

Le contrat sera considéré comme rompu à la réception par SOUFFLE D'INTERIEUR de la lettre par laquelle l’Acheteur l’aura informée de sa décision si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre de dénonciation.

 

Article 7 – MAGASINAGE

En cas de refus ou d’impossibilité de livraison du fait de l’Acheteur, les produits entreposés dans les magasins de SOUFFLE D'INTERIEUR pourront y demeurer au maximum un mois aux frais de SOUFFLE D'INTERIEUR.

 

A l’expiration de ce délai, et après avoir mis en demeure l’Acheteur d’avoir à prendre possession des produits, SOUFFLE D'INTERIEUR sera alors en droit soit de facturer à l’Acheteur le coût du stockage dans ses magasins, soit de mettre le Produit en garde-meubles aux frais et risques de l’Acheteur.

 

Article 8 – RECLAMATIONS

L’acheteur est tenu de vérifier le Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il étend émettre au sujet de l’état du Produit livré : dommage subi, conformité par rapport à la commande…

 

En cas de réclamation, l’Acheteur doit confirmer l’objet de sa réclamation auprès de SOUFFLE D'INTERIEUR et auprès du transporteur par lettre recommandée dans les cinq (5) jours - non compris les jours fériés – qui suivent la réception du Produit.

 

Aucune réclamation ne sera admise après réception des Produits si elle n’a pas été effectuée dans le délai susvisé.

 

Article 9 – REMBOURSEMENT – INDEMNITE

Dans le cas où le contrat de vente est annulé pour une cause imputable à la société SOUFFLE D'INTERIEUR, notamment au cas de livraison non exécutée passé le délai de sept jours, et sauf cas de force majeure, tel que visé à l’article 6, la somme versée par l’Acheteur lui est restituée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande.

Dans les cas de résolution du contrat de vente de l’article 3, SOUFFLE D'INTERIEUR rembourse toute somme que l'Acheteur aura versée d'avance sur le prix dans les sept jours de la réception de la demande de l’Acheteur.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un Produit ne peut être fabriqué ou livré soit pour une cause imputable à l’Acheteur, soit pour cause de force majeure ou cas fortuit indépendants de la volonté de SOUFFLE D'INTERIEUR.

  

Article 10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Toute difficulté pouvant survenir à l’occasion de leur exécution sera soumise aux Tribunaux français.